{"title-block":{"case-number":"2006-01-20/50","document-number":"2006015026","full-title-fr":"20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998.","modifies":[],"page-number":17194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/27_1.pdf#Page10","publication-date":[2006,3,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,4,6],""]],"title-date":[2006,1,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/01/20/2006015026/justel"}