{"title-block":{"case-number":"2006-01-10/37","document-number":"2006015016","full-title-fr":"10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001.","modifies":[],"page-number":21841,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,6],""]],"title-date":[2006,1,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/01/10/2006015016/justel"}