{"title-block":{"case-number":"2006-01-10/36","document-number":"2006015012","full-title-fr":"10 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002.","modifies":[],"page-number":17190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2006,3,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,4,6],""]],"title-date":[2006,1,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/01/10/2006015012/justel"}