{"title-block":{"case-number":"2006-01-09/41","document-number":"2006015009","full-title-fr":"9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005.","modifies":[],"page-number":21706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/25_1.pdf#Page24","publication-date":[2006,4,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,5],""]],"title-date":[2006,1,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/01/09/2006015009/justel"}