{"title-block":{"case-number":"2006-05-23/39","document-number":"2006014138","full-title-fr":"23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne. (NOTE : Confirmé par L 2007-03-08/36, art. 2). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 23-04-2009.)","modifies":[],"page-number":31132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/20_2.pdf#Page10","publication-date":[2006,6,20],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2006,6,20],""]],"title-date":[2006,5,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne. (NOTE : Confirmé par L 2007-03-08/36, art. 2). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 23-04-2009.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/23/2006014138/justel"}