{"title-block":{"case-number":"2005-09-17/80","document-number":"2006012616","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.","modifies":["2004021091","1944122850"],"page-number":39850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/25_1.pdf#Page6","publication-date":[2007,7,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,8,4],""]],"title-date":[2005,9,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/17/2006012616/justel"}