{"title-block":{"case-number":"2006-06-10/39","document-number":"2006012165","full-title-fr":"10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":31134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/20_2.pdf#Page12","publication-date":[2006,6,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006012165/justel"}