{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/32","document-number":"2006012149","full-title-fr":"15 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.","modifies":["1976122811"],"page-number":28721,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/01_1.pdf#Page113","publication-date":[2006,6,1],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,6,11],""]],"title-date":[2006,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/15/2006012149/justel"}