{"title-block":{"case-number":"2006-04-24/32","document-number":"2006012118","full-title-fr":"24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne.","modifies":["1999012496"],"page-number":22317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/28_2.pdf#Page23","publication-date":[2006,4,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,4,30],""]],"title-date":[2006,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/24/2006012118/justel"}