{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/34","document-number":"2006012117","full-title-fr":"15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":28863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/02_1.pdf#Page15","publication-date":[2006,6,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,6,22],""]],"title-date":[2006,5,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/15/2006012117/justel"}