{"title-block":{"case-number":"2006-03-29/33","document-number":"2006012086","full-title-fr":"29 MARS 2006. - Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés.  (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-02-02/24, art. 31, 006;  En vigueur :  01-07-2017)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 2017-09-14/04, art. 35,1°, 005;  En vigueur :  01-10-2017)(NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2016-06-10/03, art. 21,8°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-05-28/07, art. 52,6°, 007;  En vigueur :  01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 10-07-2018)","modifies":[],"page-number":18552,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/03/29/2006012086_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/03/31_3.pdf#Page10","publication-date":[2006,3,31],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,4,1],""]],"title-date":[2006,3,29],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-02-02/24, art. 31, 006; En vigueur : 01-07-2017)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR 2017-09-14/04, art. 35,1°, 005; En vigueur : 01-10-2017)(NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2016-06-10/03, art. 21,8°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-05-28/07, art. 52,6°, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 10-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/29/2006012086/justel"}