{"title-block":{"case-number":"2006-04-01/34","document-number":"2006012073","full-title-fr":"1er AVRIL 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).","modifies":[],"page-number":21187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/20_2.pdf#Page15","publication-date":[2006,4,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,4,1],""]],"title-date":[2006,4,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/01/2006012073/justel"}