{"title-block":{"case-number":"2006-04-07/31","document-number":"2006012068","full-title-fr":"7 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.","modifies":[],"page-number":21188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/20_2.pdf#Page16","publication-date":[2006,4,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,10,1],""]],"title-date":[2006,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/07/2006012068/justel"}