{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/35","document-number":"2006012056","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/06_2.pdf#Page13","publication-date":[2006,4,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/22/2006012056/justel"}