{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/37","document-number":"2006011573","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2007 et mise à jour au 09-07-2012)","modifies":[],"page-number":25853,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/11_1.pdf#Page83","publication-date":[2007,5,11],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,7,30],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2007 et mise à jour au 09-07-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2006011573/justel"}