{"title-block":{"case-number":"2006-12-08/31","document-number":"2006011553","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2006. - Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.","modifies":[],"page-number":69262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/12/13_1.pdf#Page24","publication-date":[2006,12,13],"source":"Justice - Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,12,23],""]],"title-date":[2006,12,8],"title-fr":"Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/08/2006011553/justel"}