{"title-block":{"case-number":"2006-06-15/44","document-number":"2006011295","full-title-fr":"15 JUIN 2006. - Arrêté royal concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et ces arrêtés d'exécution.","modifies":[],"page-number":34906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/07/11_2.pdf#Page96","publication-date":[2006,7,11],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,7,21],""]],"title-date":[2006,6,15],"title-fr":"Arrêté royal concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et ces arrêtés d'exécution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/15/2006011295/justel"}