{"title-block":{"case-number":"2006-05-22/33","document-number":"2006011242","full-title-fr":"22 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.","modifies":["1994011254"],"page-number":30265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/14_1.pdf#Page67","publication-date":[2006,6,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,6,14],""]],"title-date":[2006,5,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/22/2006011242/justel"}