{"title-block":{"case-number":"2006-05-08/32","document-number":"2006011216","full-title-fr":"8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2006 et mise à jour au 29-09-2006)","modifies":[],"page-number":25441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/18_1.pdf#Page67","publication-date":[2006,5,18],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,5,18],""]],"title-date":[2006,5,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2006 et mise à jour au 29-09-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/08/2006011216/justel"}