{"title-block":{"case-number":"2006-04-28/46","document-number":"2006011210","full-title-fr":"28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.","modifies":[],"page-number":32036,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/23_1.pdf#Page28","publication-date":[2006,6,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2006,6,23],""]],"title-date":[2006,4,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/04/28/2006011210/justel"}