{"title-block":{"case-number":"2006-02-25/30","document-number":"2006011097","full-title-fr":"25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2006 et mise à jour au 22-12-2006)","modifies":[],"page-number":12350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/01_1.pdf#Page64","publication-date":[2006,3,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,6,11],""]],"title-date":[2006,2,25],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2006 et mise à jour au 22-12-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/02/25/2006011097/justel"}