{"title-block":{"case-number":"2006-07-18/38","document-number":"2006009678","full-title-fr":"18 JUILLET 2006. - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.","modifies":["1967101056","1804032150"],"page-number":43971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/04_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,9,4],"source":"Justice","starts":[[[2006,9,14],""]],"title-date":[2006,7,18],"title-fr":"Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/07/18/2006009678/justel"}