{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/65","document-number":"2006009559","full-title-fr":"1er JUILLET 2006. - Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique.","modifies":["2004009246"],"page-number":37565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/02_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,8,2],"source":"Justice","starts":[[[2006,8,12],""]],"title-date":[2006,7,1],"title-fr":"Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/07/01/2006009559/justel"}