{"title-block":{"case-number":"2006-05-17/35","document-number":"2006009456","full-title-fr":"17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L 2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 06-01-2026)","modifies":["1998009265","1992000606","1990009683","1867060850","1878041750","1808111901"],"page-number":30455,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/05/17/2006009456_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/06/15_1.pdf#Page7","publication-date":[2006,6,15],"source":"Justice","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2006,5,17],"title-fr":"Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L 2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L 2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 06-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/17/2006009456/justel"}