{"title-block":{"case-number":"2006-05-01/52","document-number":"2006009262","full-title-fr":"1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués.","modifies":[],"page-number":25276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/05/17_1.pdf#Page54","publication-date":[2006,5,17],"source":"Justice","starts":[[[2006,5,27],""]],"title-date":[2006,5,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/01/2006009262/justel"}