{"title-block":{"case-number":"2006-02-07/32","document-number":"2006009133","full-title-fr":"7 FEVRIER 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.","modifies":[],"page-number":8964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/21_1.pdf#Page8","publication-date":[2006,2,21],"source":"Justice","starts":[[[2006,3,3],""]],"title-date":[2006,2,7],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/02/07/2006009133/justel"}