{"title-block":{"case-number":"2006-12-21/78","document-number":"2006009050","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006.","modifies":["2005009959"],"page-number":2697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/01/23_1.pdf#Page5","publication-date":[2007,1,23],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,2],""]],"title-date":[2006,12,21],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/21/2006009050/justel"}