{"title-block":{"case-number":"2006-05-18/46","document-number":"2006007168","full-title-fr":"18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions.","modifies":["1933010350"],"page-number":32229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/26_1.pdf#Page9","publication-date":[2006,6,26],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2006,7,6],""]],"title-date":[2006,5,18],"title-fr":"Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/18/2006007168/justel"}