{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/35","document-number":"2006003440","full-title-fr":"15 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du re}u-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.","modifies":["1998003661"],"page-number":27783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/23_1.pdf#Page89","publication-date":[2007,5,23],"source":"Finances","starts":[[[2007,5,23],""]],"title-date":[2007,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du re}u-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/15/2006003440/justel"}