{"title-block":{"case-number":"2006-06-21/30","document-number":"2006003319","full-title-fr":"21 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 28-12-2010)","modifies":["1995003304"],"page-number":32780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/29_1.pdf#Page40","publication-date":[2006,6,29],"source":"Finances","starts":[[[2006,6,29],""]],"title-date":[2006,6,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 28-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/21/2006003319/justel"}