{"title-block":{"case-number":"2006-06-08/34","document-number":"2006003279","full-title-fr":"8 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances.","modifies":[],"page-number":31399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/21_1.pdf#Page59","publication-date":[2006,6,21],"source":"Finances","starts":[[[2006,6,21],""]],"title-date":[2006,6,8],"title-fr":"Arrêté ministériel portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/08/2006003279/justel"}