{"title-block":{"case-number":"2006-03-22/50","document-number":"2006003247","full-title-fr":"22 MARS 2006. - Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : art. 4, 11, 12 modifiés avec effet à une date indéterminée par AR 2007-04-27/85, art. A117, 119 et 120, 002;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 24-12-2025)","modifies":[],"page-number":22598,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2006/03/22/2006003247_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/04/28_3.pdf#Page2","publication-date":[2006,4,28],"source":"Finances","starts":[[[2006,7,1],""]],"title-date":[2006,3,22],"title-fr":"Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. (NOTE : art. 4, 11, 12 modifiés avec effet à une date indéterminée par AR 2007-04-27/85, art. A117, 119 et 120, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 24-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/03/22/2006003247/justel"}