{"title-block":{"case-number":"2006-03-05/53","document-number":"2006003196","full-title-fr":"5 MARS 2006. - Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.","modifies":[],"page-number":18258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/30_2.pdf#Page4","publication-date":[2006,3,30],"source":"Finances","starts":[[[2006,4,9],""]],"title-date":[2006,3,5],"title-fr":"Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/05/2006003196/justel"}