{"title-block":{"case-number":"2006-12-28/61","document-number":"2006003011","full-title-fr":"28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008).","modifies":[],"page-number":11574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/09_1.pdf#Page2","publication-date":[2007,3,9],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2007,1,1],""],[[2007,3,19],""]],"title-date":[2006,12,28],"title-fr":"Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/28/2006003011/justel"}