{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/69","document-number":"2006002087","full-title-fr":"1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.","modifies":["2004002072"],"page-number":38184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/03_2.pdf#Page30","publication-date":[2006,8,3],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2006,8,8],""]],"title-date":[2006,7,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/07/01/2006002087/justel"}