{"title-block":{"case-number":"2006-01-11/41","document-number":"2006002004","full-title-fr":"11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005.","modifies":[],"page-number":6802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/02/10_1.pdf#Page22","publication-date":[2006,2,10],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2006,2,20],""]],"title-date":[2006,1,11],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2004 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/11/2006002004/justel"}