{"title-block":{"case-number":"2006-08-05/41","document-number":"2006000604","full-title-fr":"5 AOUT 2006. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.","modifies":["1994000398"],"page-number":41576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/08/21_2.pdf#Page2","publication-date":[2006,8,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,7,8],""]],"title-date":[2006,8,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/05/2006000604/justel"}