{"title-block":{"case-number":"2006-07-01/","document-number":"2006000483","full-title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique","modifies":[],"page-number":45728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/09/08_1.pdf#Page24","publication-date":[2006,9,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-07-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/07/01/2006000483/justel"}