{"title-block":{"case-number":"2006-05-05/","document-number":"2006000348","full-title-fr":"(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet","modifies":[],"page-number":29879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/06/12_1.pdf#Page11","publication-date":[2006,6,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/05/2006000348/justel"}