{"title-block":{"case-number":"2006-03-10/41","document-number":"2006000234","full-title-fr":"10 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires.","modifies":["2003000081","2001001222"],"page-number":18943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/05_1.pdf#Page45","publication-date":[2006,4,5],"source":"Intérieur","starts":[[[2006,4,15],""]],"title-date":[2006,3,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/10/2006000234/justel"}