{"title-block":{"case-number":"2006-03-10/45","document-number":"2006000233","full-title-fr":"10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 198.866 du 14-12-2009, section du contentieux administratif, IXe chambre, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005; voir M.B. 29-01-2010, Ed. 3, p. 4201)","modifies":[],"page-number":19849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/11_1.pdf#Page41","publication-date":[2006,4,11],"source":"Intérieur","starts":[[[2005,12,31],""]],"title-date":[2006,3,10],"title-fr":"Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 198.866 du 14-12-2009, section du contentieux administratif, IXe chambre, dans la mesure où ledit arrêt attribue aux parties requérantes une allocation fédérale complémentaire pour l'année 2005; voir M.B. 29-01-2010, Ed. 3, p. 4201)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/03/10/2006000233/justel"}