{"title-block":{"case-number":"2006-01-13/","document-number":"2006000030","full-title-fr":"(2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 12 juin 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995, b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996, c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, # 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997","modifies":[],"page-number":15389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/15_2.pdf#Page23","publication-date":[2006,3,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 12 juin 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995, b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996, c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, # 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/01/13/2006000030/justel"}