{"title-block":{"case-number":"2005-12-15/31","document-number":"2005203367","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2005. - Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. (Note : Erratum intégré dans ce décret et ce, à partir de l'article 6 jusqu'à l'article 30; M.B. 30/01/2006, p. 4984 et suivantes).","modifies":["1939C13002","1936033102"],"page-number":55537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/23_1.pdf#Page109","publication-date":[2005,12,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,12,23],""]],"title-date":[2005,12,15],"title-fr":"Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. (Note : Erratum intégré dans ce décret et ce, à partir de l'article 6 jusqu'à l'article 30; M.B. 30/01/2006, p. 4984 et suivantes)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/12/15/2005203367/justel"}