{"title-block":{"case-number":"2005-11-17/45","document-number":"2005203286","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004.","modifies":[],"page-number":53187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/08_2.pdf#Page91","publication-date":[2005,12,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,12,18],""]],"title-date":[2005,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/11/17/2005203286/justel"}