{"title-block":{"case-number":"2005-11-17/40","document-number":"2005203284","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004.","modifies":[],"page-number":53172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/08_2.pdf#Page76","publication-date":[2005,12,8],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,12,18],""]],"title-date":[2005,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/11/17/2005203284/justel"}