{"title-block":{"case-number":"2005-11-17/46","document-number":"2005203281","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004.","modifies":[],"page-number":53332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/09_1.pdf#Page54","publication-date":[2005,12,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,12,19],""]],"title-date":[2005,11,17],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles le 10 mai 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/11/17/2005203281/justel"}