{"title-block":{"case-number":"2005-11-17/36","document-number":"2005203263","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2005. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. (NOTE : ce texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 26-01-2006, p. 4378-4379>; l'annexe étant inchangée).","modifies":[],"page-number":52738,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/06_2.pdf#Page16","publication-date":[2005,12,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2005,2,16],""]],"title-date":[2005,11,17],"title-fr":"Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. (NOTE : ce texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 26-01-2006, p. 4378-4379>; l'annexe étant inchangée)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/11/17/2005203263/justel"}