{"title-block":{"case-number":"2005-04-15/61","document-number":"2005202799","full-title-fr":"15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.","modifies":[],"page-number":54041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/12/16_1.pdf#Page55","publication-date":[2005,12,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2005,4,15],""]],"title-date":[2005,4,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/04/15/2005202799/justel"}