{"title-block":{"case-number":"2005-09-22/32","document-number":"2005202585","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.","modifies":[],"page-number":41937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/29_1.pdf#Page33","publication-date":[2005,9,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2005,9,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/09/22/2005202585/justel"}