{"title-block":{"case-number":"2005-08-10/91","document-number":"2005202308","full-title-fr":"10 AOUT 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.","modifies":["2000022052","2000022082"],"page-number":40253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/09/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2005,9,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2000,1,1],""],[[2003,1,1],""],[[2005,1,1],""],[[2005,4,1],""],[[2005,9,26],""],[[2006,1,1],""]],"title-date":[2005,8,10],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005202308/justel"}